Fiscalité

Dans le cadre des travaux des ensembles européens présents à la réunion du 3 octobre à Londres, où les 17 participants ont assisté à la présentation du fiscaliste néérlandais Dick Moleenar et où ils ont échangé leurs expériences en matière de retenue à la source à l’étranger, la FEVIS a officiellement remis ses conclusions à différents acteurs européens et français pour tenter d’améliorer le cadre légal comme l’application pratique des textes en vigueur.

 

La FEVIS a notamment transmis ses contributions à la Direction de la Législation Fiscale afin de la sensibiliser aux difficultés rencontrées par les artistes français, et l’a rencontrée à plusieurs reprises. Elle a recueilli à cette occasion les éléments de retour suivants, dont la communication est approuvée par le Ministère des Finances.

 

Dans le sens des positions soutenues par la FEVIS, la mise à jour 2014 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui paraîtra dans quelques semaines, devrait intégrer une proposition de complément aux commentaires à l’article 17. Celle-ci offrira la possibilité aux Etats qui le souhaitent d’appliquer un seuil d’environ 17 000 euros de revenus annuels par artiste en dessous duquel les dispositions prévues à l’article 17 ne trouveront pas à s’appliquer. Relevant du droit commun, les rémunérations versées à l’artiste ne seront donc dans la plupart des cas pas soumises à la retenue à la source sur le territoire où il ne réside pas fiscalement, dans le cas où la convention applicable le prévoit.

 

La Direction de la Législation Fiscale a soutenu cet amendement au commentaire de l’OCDE. Par ailleurs, elle a d’ores et déjà inclus cette notion de seuil dans les discussions en cours avec ses partenaires étrangers sur des conventions fiscales bilatérales, notamment européennes. Il est à noter que la négociation des premiers de ces textes, leur ratification et leur application nécessitera un délai d’environ 2 ans. La DLF continuera à inclure cette proposition dans les négociations à venir.

 

La DLF renouvelle son conseil de fournir aux administrations fiscales étrangères des contrats et des factures détaillés, ventilant les sommes versées par nature et attestant des montants perçus par chaque artiste engagé, voire d’isoler sur une seule facture les montants du prix de la prestation spécifiquement dédiés à la rémunération des artistes qui constitueront l’assiette de calcul de l’impôt, séparant ainsi les autres types de frais.

 

La DLF encourage la FEVIS et les acteurs du secteur à communiquer avec elle directement sous forme de notes par pays sur les pratiques considérées comme abusives à l’égard de l’application de la RAS ou le calcul de l’assiette. Ces notes permettraient à la DLF d’interroger ses homologues étrangers.

 

S’agissant des cas individuels, outre l’engagement de contentieux devant les tribunaux étrangers ou des démarches plus politiques auprès des autorités concernées, les conventions fiscales prévoient la possibilité d’une procédure amiable, qui conduit les autorités fiscales des deux Etats parties à rechercher une entente sur leur application. Cette voie est relativement lourde et ne saurait concerner toutes les situations, mais peut offrir un recours en cas de mauvaise application de la convention pour un dossier à fort enjeu.

 

La FEVIS encourage les adhérents et partenaires associés à lui transmettre les documents certifiant de la RAS dont les employeurs d’artistes se sont acquittés à l’étranger, pour la faire valoir auprès de l’administration fiscale française. Ceci dans un souci de continuer à simplifier les démarches.

 

Ces changements annoncés sont le fruit d’un travail collectif qui continue, notamment celui d’organisations européennes comme Pearle et ses membres qui oeuvrent depuis plusieurs années sur ces sujets.