Dossier Ressources – Crise sanitaire

 ► Dernière mise à jour 31/08//2020


Vous trouverez ici toutes les informations relatives au Covid19 pouvant vous concerner.

Un forum vous est également ouvert afin d’échanger entre vous des problématiques liées à cette crise : https://fevis.forumactif.com


Hygiène

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19, le confinement, le déconfinement et la reprise de l’activité :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

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Préparer la reprise des activités artistiques

Sécuriser la relation Employeur / Salarié

■ Le service de santé au travail d’Île-de-France a organisé une conférence avec le cabinet d’avocats Chassany, Watrelot et Associés. Des conseils juridiques (dans un diaporama qui se suffit à lui-même, mais aussi en vidéo) très précieux que nous vous conseillons de consulter pour sécuriser votre reprise : https://www.federation-santeautravail-idf.org/covid-19-obligations-des-employeurs-support-en-ligne

En France

Le ministre de la Culture Franck Riester a annoncé « la levée de la limitation de 50 % de jauge pour les salles de cinéma et les salles de spectacle » sur Europe 1 le 21/06/2020. Il demeure néanmoins obligatoire de respecter « une distance d’un siège entre groupes sociaux ». 

 

Le 11 juillet marquera la fin de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire métropolitain :

Les salles de spectacle rassemblant plus de 1 500 personnes devront donner lieu à déclaration, afin que puissent être garanties le respect des précautions nécessaires ;

La jauge maximale de 5 000 personnes pour les grands évènements et les salles de spectacle est en principe en vigueur jusqu’au 30 octobre.

 

Fiche « pas à pas » sur « Comment puis-je ré-ouvrir mes locaux à mes salarié.e.s ? » du Centre d’Assistance Mutualisé Art et Culture https://cdamac.mcac.fr/support/solutions/articles/77000231042-comment-puis-je-r%C3%A9-ouvrir-mes-locaux-%C3%A0-mes-salari%C3%A9-e-s-

 

■ Les fiches d’aides à la reprise dans le secteur culturel : https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Covid-19-le-ministere-informe-les-professionnels/Deconfinement-recommandations-sanitaires-pour-la-reprise-d-activite

Mises à jour le 20 juillet dernier, elles s’appuient sur le décret du 31 mai 2020 que vous pouvez retrouver ici : Décret 2020-05-31 – Mesures générales face au Covid-19

 

Le protocole de déconfinement pour les entreprises : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf

A l’étranger

La mobilité des artistes et des professionnels de la culture relève des conditions générales de circulation en France et dans les autres pays européens ou hors Europe.

Quand ? A ce jour, les artistes et professionnels étrangers en provenance de pays hors espace Schengen ne sont pas autorisés à venir sur le sol européen jusqu’au 15 juin inclus.

A cette même date (15 juin), est envisagée par la France la réouverture de ses frontières terrestres avec l’ensemble de ses voisins européens (sous réserve de réciprocité). Cas particulier du Royaume-Uni qui a – à ce jour – totalement fermé ses frontières dans les deux sens.

Modalités ? Lors de la réouverture complète des frontières entre pays européens, il est peu probable que les mesures de « quarantaine » en vigueur dans certains États soient maintenues. Elles devraient être suspendues ou – a défaut – être sur la base du volontariat.

Soyez attentif aux conditions de mobilité qui pourront différer d’une région à l’autre dans certains pays européens fonctionnant sous un régime apparenté au fédéralisme (Allemagne, Espagne). Les respects de distanciation sociale et de port du masque devraient prévaloir strictement (et légèrement différer d’un pays à l’autre).

■ Les fiches « Conseils aux voyageurs » par pays sur le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/

■ Carte mondiale interactive de l’IATA (association internationale du transport aérien) sur les conditions de déplacement pays par pays : www.iatatravelcentre.com/international-travel-document-news/1580226297.htm  (en anglais).

■ L’état des lieux des mesures prises par les États sur le site du Bureau Export : https://www.lebureauexport.fr/info/2020/03/monde-coronavirus-etat-des-lieux-des-mesures-prises-par-les-etats/

■ Pearle (réseau professionnel européen des organisations musicales, spectacle vivant et performance) propose une carte de l’Europe présentant les dates des réouvertures envisagées pour les performances, avec une indication des capacités autorisées : www.google.com/maps/d/viewer?mid=18t2NFfTQKl5CrDzwQO311x9Q6ifSfosp&ll=52.49393882797596%2C7.214530009706941&z=4

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Organisation du temps de travail

Le télétravail reste la mesure de protection n° 1.

Depuis le 17 mars et jusqu’à nouvel ordre, le télétravail doit être systématiquement privilégié. L’employeur doit donc démontrer que la présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’activité.

Le télétravail doit donc rester la règle quand le poste le permet, sans l’accord du salarié et sans aucun formalisme particulier.

A partir du 1er mai, les salariés mis en arrêt de travail parce que contraints de garder leurs enfants, seront mis en activité partielle. Ils toucheront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut. Ces montants seront portés à 100% du salaire pour les salariés payés jusqu’à un SMIC. Le versement interviendra à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui sera intégralement remboursée par l’Etat et ce dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

► La FAQ Télétravail et déconfinement du Ministère du travail.

■ Estimer si vous êtes en capacité de maintenir les salaires ou de déclarer une activité partielle : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle 

Cf. section plus détaillée infra.

■ Pensez à la formation (cf. paragraphe “Formation”) pour les salariés susceptibles de se retrouver sans activité. 

■ Modalités légales et pratiques : https://www.village-justice.com/articles/coronavirus-virus-covid-teletravail-conges-chomage-partiel-modalites-legales,34129.html 

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Paies & AEM

La Lettre de l’entreprise culturelle et Le Jurisculture, en partenariat avec GHS-sPAIEctacle, vous proposent gratuitement des modèles de bulletins spécifiques à l’activité partielle.

Modèles pour les permanents du spectacle

Modèles pour les intermittents du spectacle

■ Comptabilisation des cachets dans le cadre de l’activité partielle

Le principe a été posé de « un cachet = 5 heures indemnisables au titre de l’activité partielle » à compter du 1er juin 2020 (jusqu’au 31 mai 2020 il faut déclarer 7 heures) dans la limite de la durée légale du travail, c’est-à-dire 35 heures/semaine.

Heures indemnisables

Le contingent annuel d’heures indemnisables à l’activité partielle a été augmenté pour l’année 2020. Il est désormais limité à 1 607 heures (au lieu de 1000 heures en temps « normal » par an) par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

■ Indemnité de télétravail

Le Ministère du Travail précise que dans le contexte de crise sanitaire actuel l’employeur est tenu de verser aux salariés concernés, une indemnité destinée à rembourser les frais découlant du télétravail. Au regard de la difficulté à identifier et circonscrire les dépenses incombant à l’activité professionnelle de celles relevant de la vie personnelle, le ministère précise que l’employeur a intérêt à privilégier une somme forfaitaire qui sera de nature à simplifier sa gestion.

Cette indemnité forfaitaire est exonérée de cotisations dans la limite mensuelle de 10€ par journée
hebdomadaire de télétravail.
Par exemple :
→ pour un salarié en télétravail 5 jours par semaine, l’indemnité mensuelle est de 50€
→ pour un salarié en télétravail 3 jours par semaine, l’indemnité mensuelle est de 30€

Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse cette limite, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.
En paie, la rubrique défraiement non soumis (code DNS) peut être utilisée pour verser cette indemnité.

■  Solweig Barbier, de l’ensemble Correspondances, vous propose sa matrice de calcul pour les salaires chargés en activité partielle. Nous la remercions pour son travail qui peut vous permettre de vous faire une idée du coût de l’utilisation du dispositif de l’activité partielle et des restes à charges pour les employeurs dans l’attente des chiffres réels que seuls les logiciels de paies pourront vous donner avec précisions une fois leurs mises à jour effectuées.
A retrouver dans votre espace Ressources adhérents

■  AEM – Indications pour y déclarer l’activité partielle

Pôle emploi Spectacles vous informe sur la manière de remplir chaque case de l’AEM en tenant compte de situations diverses (plusieurs cachets, AP durant tout un mois…) : https://www.pole-emploi.fr/spectacle/covid-19—mesures-exceptionnell/covid-19–mesures-exceptionnelle.html

SOLIDARITÉ ENTRE ENSEMBLES :

■  Nous recensons  les ensembles en difficulté pour effectuer les paies des mois à venir ainsi, qu’à l’inverse, ceux qui pourraient assurer ce service pour aider les membres en difficulté, principalement pour les paies des permanents.
Merci de nous faire part de vos besoins / possibilités à l’adresse suivante : info@fevis.com 

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Cotisations / Impôts

Net-Entreprises

■ Comment établir votre DSN en tenant compte des situations particulières de travail : https://www.net-entreprises.fr/actualites/coronavirus-gestion-des-cotisations-en-dsn 

Même si vous reportez le paiement de vos cotisations sociales, il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 15 du mois.

Ministère de l’économie et des finances

Le  15 mars 2020, le ministère de l’économie et des finances a annoncé les mesures immédiates prises en soutien aux entreprises. 

L’intégralité de ces mesures est consultable ici 

Voici ci-dessous les mesures qui peuvent plus particulièrement vous concerner pour porter vos projets artistiques : 

■  Exonérations et reports de paiement d’échéances sociales/fiscales (URSSAF, retraite complémentaire…).

Les entreprises du secteur de la culture bénéficient d’une exonération de cotisations et contributions et de l’aide au paiement si :

    • s’ils ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15/03 et le 15/05/2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15/03/2019 et avant le 10/03/2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15/03/2020 ;
    • Ou lorsque la baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15/03 et le 15/05/2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 01/01 et le 14/03/2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31/12/2019 ramené sur 12 mois.

→ Suivez les liens suivants pour davantage de détails :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-soutien-secteurs-restauration-tourisme-culture-sport

Lire le décret du 1er septembre 2020.

► « Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin » (Ministère de l’Economie).

■  Maintien dans l’emploi par le dispositif de chômage partiel. 

Cf. section plus détaillée infra.

→ Précisions techniques dans la Foire aux questions publiée par le ministère de la Culture : https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Employeurs-culturels-face-aux-impacts-de-la-crise-de-coronavirus

■  Aide de 1500 à 10 000 euros pour les plus petites entreprises, les indépendant·e·s et microentreprises des secteurs les plus touchés.

Ce fonds de solidarité est dédié aux entreprises de plus ou moins 20 salariés qui font moins d’2 millions d’euros de chiffre d’affaires et qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% durant les mois de mars à mai 2020 bénéficieront d’une aide rapide et automatique sur simple déclaration.

Une aide complémentaire peut être obtenue auprès des régions pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté. La demande doit être réalisée avant le 15 juin 2020.

Pour davantage de précisions, lire le décret du 30 mars 2020 modifié le 12 mai 2020.

Pour l’obtenir : rendez-vous dès le 1er avril sur http://www.impots.gouv.fr et à partir du 15 avril auprès des régions.

Cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

■  Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

■  Crédits d’impôt : versement immédiat des crédits d’impôts dont l’échéance arrive cette année.

Les entreprises ont la possibilité de demander le versement immédiat des crédits d’impôts dont le remboursement arrive à échéance cette année auprès de la DGFIP. Les entreprises peuvent donc en faire la demande sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat. 

FAQ du Ministère de la culture relative au CISV :

Elle attire notamment l’attention sur l’arbitrage retenu pour les dates annulées en raison du Covid-19 dans le cas où l’entreprise avait obtenu un agrément provisoire mais n’avait pas encore déposé sa demande d’agrément définitif : « Si le spectacle ne remplit plus les conditions, dans ce cas l’agrément définitif ne peut pas être accordé, et le crédit d’impôt devra être restitué sous réserve des dispositions de droits commun. »

Toutefois, Jean Castex a également annoncé, en soutien au spectacle vivant, la prolongation du crédit d’impôt pour le spectacle vivant et du crédit d’impôt à la production phonographique jusqu’au 31/12/2024 ainsi qu’un assouplissement temporaire des paramètres du crédit d’impôt spectacle vivant, le 27/08/2020

■  Réduction d’impôt au titre des dons de billets.

Pour « soutenir les acteurs culturels durement touchés », le ministère de la Culture a annoncé que la renonciation à demander le remboursement d’un ticket « lorsque l’organisme qui l’a vendu entre dans le champ de la réduction d’impôt » est possible.

Cette réduction d’impôt est possible pour les entreprises et spectateurs lorsque ceux-ci renoncent au remboursement de billets qu’ils ont achetés et effectués au profit :

• « d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la diffusion de la culture et de la langue ;
• d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain », précise l’administration fiscale « sous réserve d’une formalisation à venir ».

■  C.F.E. : Dégrèvement des 2/3 du montant de la Cotisation Foncière des entreprises.

Sont éligibles notamment au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 mis en place par l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020 dans le cadre des mesures d’urgence économique liées à l’épidémie de Covid-19, indique le décret n° 2020-979 du Premier ministre daté du 05/08/2020 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020, paru au JO le 06/08/2020 :

• Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles,
• Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques.

=> Selon cet article 11, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 31/07/2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises qui sera entièrement pris en charge par l’Etat.

=> Outre le dégrèvement, le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15/12.

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Activité partielle

A lire notamment le dossier complet des précisions procédurales : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

■  Sont concernés par le dispositif, les contrats ou promesses d’embauches (tous moyens écrit est valable) formalisés avant le 17 mars. Le dispositif est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (donc dont CDDU), ni de conditions liées au temps de travail du salarié pour être éligible à l’activité partielle.

Il est à rappeler que le placement en activité partielle peut être contestée par les salariés dans la mesure où l’employeur ne met pas le contrat/la promesse d’embauche à exécution.

■  Quelle activité peut être prise en charge ? Les reports ne sont pas pris en charge au titre de l’activité partielle s’ils ne sont pas étayés. Seules les annulations le sont.

■ Mettre en place l’activité partielle :

► Sans attendre, créez votre compte d’activité partielle (la procédure peut prendre un peu de temps).

►Par dérogation au droit commun et dans le cadre de l’épidémie de covid19, les employeurs peuvent déposer leurs demandes d’activité partielle jusqu’à 30 jours après le début de la période sollicitée.

A noter qu’une absence de réponse dans les 48h équivaut à une acceptation.

■ L’indemnité d’activité partielle  :

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. La prise en charge de l’Etat et de l’Unédic couvre cette indemnité mais l’intervention ne saurait être supérieure à 70 % de 4,5 SMIC horaire.

L’allocation sera versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Les heures prises en charge au titre de l’activité partielle doivent être déclarées au titre de l’assurance chômage.

Assistance au 0800 705 800 ou via courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

■  Il n’est pas possible de recourir à l’activité partielle pendant la journée de solidarité.

■  Contrôles de l’activité partielle

Il avait été annoncé que l’utilisation du dispositif de l’activité partielle serait très surveillée. Une structure culturelle a déjà été contrôlée. Voici pour information les pièces qui lui ont été demandées (à fournir à la Direccte dans les 15 jours) :

– Les bulletins de paie de l’ensemble des salariés mis en activité partielle ;
– Les copies des plannings de travail ou des relevés horaires mis en place dans l’entreprise pour les périodes considérées ;
– Les copies des contrats de travail des salariés concernés par l’activité partielle ;
– La copie de l’accord d’entreprise pour les formes d’aménagement du temps de travail : convention au forfait (hebdomadaire, mensuelle), cycle, modulation….
– Pour les entreprises concernées, la copie de l’avis de CSE.

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Subventions

Centre National de la Musique

■  Les commissions d’aides reprendront le 9 juillet en commençant par traiter les dossiers déposés avant le début de la crise sanitaire.

La dotation supplémentaire de 50 M €, annoncée par le président de la République durant la crise, contribue à ce redémarrage des activités du CNM après la crise.

■ Fonds de sauvegarde

La création d’un fonds de sauvegarde pour les affiliés du CNM, de 11 M€ de subventions et 5 M€ d’avances remboursables, sera ouvert à la fin du mois d’août 2020 et permettra de soutenir les entreprises du spectacle de musique et de variétés jusqu’à 120 K€.

■ Nouveau programme pour soutenir les formes alternatives de diffusion qui ont émergé pendant la crise (hors les murs, plein air gratuit, concerts sur sites remarquables, demi-jauges, diffusions en direct et en ligne…).

■  Fonds de secours dédié à la musique enregistrée et à l’édition musicale financé par le ministère de la culture (DGMIC), à hauteur de 1 M€.

– Comme pour le spectacle, l’attribution des aides sera fondée sur une appréciation globale de la situation financière des demandeurs, dans la limite d’un montant de 1 500 € pour les disquaires, 10 000 € pour les producteurs phonographiques et 35 000 € pour les distributeurs.

► Les formulaires seront accessibles sur le site internet www.cnm.fr

DRAC

Les DRAC ont reçu l’instruction d’aller le plus vite possible pour le paiement des subventions mais il faut avoir conscience que la mise en œuvre ne sera pas aisée partout. Certaines DRAC se sont engagées à verser les soldes sans attendre les justificatifs des comptables actuellement débordés.

Assurance maladie

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

Pour en bénéficier, il suffit de remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr/entreprise et de l’adresser à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces demandées. Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. Votre demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

SCPP

■  Plan de soutien de 9M€ à destination de ses membres producteurs phonographiques. Le plan de soutien comprend deux volets : des aides financières destinées exclusivement aux producteurs indépendants, à hauteur de 5,2M€, et des aides à la création pour favoriser la relance de l’activité à l’issue du confinement, à hauteur de 3,8M€.

https://www.scpp.fr/fr/Pages/toutes-nos-actualites.aspx

SPPF

Soutien à ses membres par le versement d’une avance exceptionnelle de 4M€, avance à destination des producteurs indépendants développant des carrières d’artistes interprètes de la musique.

http://www.sppf.com/telechargements/versementavaneexceptionnelle.pdf

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Sociétés civiles

ADAMI

https://www.adami.fr/covid-19-ladami-se-mobilise-pour-les-artistes

■  Maintien des aides financières attribuées aux projets artistiques impactés par les mesures d’interdiction (report ou annulation), sous condition du versement d’une indemnité aux artistes concernés.

■ Pour les artistes, 8,5 millions d’euros ont été dégagés pour un paiement versé directement aux artistes sous la forme d’une répartition exceptionnelle en complément des droits habituels.

Les critères de demande d’aide pour les spectacles vivants sont assouplis jusqu’au 12 décembre 2020. Pensez à télécharger le tableau actualisé des critères sur le site de l’ADAMI.

Sacem

https://societe.sacem.fr/actualites/notre-societe/covid-19-informations-et-demarches

■  Les aides attribuées aux spectacles annulés seront maintenues dans toute la mesure du possible.

■  Pour les utilisateurs de musique, suspension de toute facturation et des prélèvements automatisés concernant les notifications de droits d’auteurs.

■  Pour les lieux qui diffusent de la musique de sonorisation ou d’ambiance, les contrats sont suspendus pour la période de fermeture imposée.

Spedidam

https://spedidam.fr/2020/05/repondre-a-lurgence-covid-19-et-preparer-la-reprise

■  Suspension momentanée des commissions d’agrément et toutes les demandes actuelles

Les sommes collectées en 2019 pour l’action artistique de la Division culturelle ont été attribuées en 2019 dans leur totalité sans constitution de réserve. À ce jour, de nombreux utilisateurs de musique qui se trouvent dans des situations catastrophiques suspendent ou annulent leur paiement suite à l’arrêt de leur activité. Ainsi la SPEDIDAM, gérée par des artistes au service des artistes, n’a plus ses rentrées financières habituelles et ne peut affecter des sommes qu’elle ne percevra pas durant ces mois d’inactivité forcée.

►En revanche, toutes les subventions précédemment octroyées seront honorées, conformément aux critères d’attributions des aides. 

■  Création d’un fonds d’urgence en direction des artistes en grande difficulté financière, d’une dotation initiale de 200 000 € qui sera réajustée en fonction du nombre de demandes des artistes et des possibilités de financement de la SPEDIDAM.

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Aides pour les artistes

Assurance chômage des intermittents

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture, ont annoncé des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel (Communiqué du Ministère de la culture du 19/03/2020).

Le Sénat a adopté un amendement prolongeant les droits des intermittents jusqu’au 31 août 2021. Le projet de loi sera examiné le 29 mai en commission spéciale.

Précisions techniques dans la Foire aux questions publiée par le ministère de la Culture : https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Employeurs-culturels-face-aux-impacts-de-la-crise-de-coronavirus

■  Mesures pour le calcul des droits au régime de l’intermittence 

La période de référence de 12 mois au cours de laquelle est recherchée la période d’affiliation applicable aux intermittents du spectacle sera allongée d’une durée débutant le 1er mars et s’achevant à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Les heures rémunérées, même si les représentations n’ont pas lieu, seront comptabilisées pour l’ouverture de droits au régime intermittent.

Par ailleurs, pour mémoire, plusieurs dispositifs permettent aux demandeurs d’emploi intermittents qui ne justifieraient pas de 507 heures de travail durant la période d’affiliation de bénéficier, sous certaines conditions d’une indemnisation :

•   Une clause de rattrapage est prévue pour les demandeurs d’emploi qui justifient :

–  d’au moins 5 années d’affiliation ou cinq ouvertures de droits au titre des annexes VIII et X au cours des dix dernières années ;

–   d’au moins 338 heures de travail attestées au cours des 12 derniers mois précédant la date anniversaire susvisée ou la date d’épuisement du droit ouvert sur le fondement des annexes VIII ou X à la suite d’une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016.

–   des allocations de solidarité spécifiques d’indemnisation du chômage pour les intermittents qui ne remplissent pas les conditions précitées : l’allocation de professionnalisation et de solidarité et l’allocation de fin de droits.

■  Comptabilisation des heures dans le cadre de l’activité partielle 

Les heures ou les cachets (1 cachet = 7 heures jusqu’au 31 mai puis 5 heures à partir du 1er juin), effectués dans le cadre de l’activité partielle, seront comptabilisés par Pôle Emploi.

Leur déclaration au titre de l’assurance chômage est impérative sous peine de sanction.

SACD

■  Fonds de solidarité pour les auteurs / compositeurs

Mise en place d’un fonds de solidarité d’urgence, une solidarité entre auteurs pour remédier aux situations des plus démunis.

L’aide versée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) peut s’élever à 1 500 € maximum pour mars, avril et mai.

Fonds d’urgence pour les auteurs du spectacle vivant

La SACD déploie aussi un Fonds d’urgence doté d’une enveloppe maximale de 500K€ et dédié aux auteurs de théâtre, d’humour, de mise en scène, d’œuvre dramatico-musicale, de musique de scène, de chorégraphie, de cirque et des arts de la rue.

► Plus d’informations sur tous les dispositifs de la SACD.

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Santé

Mettez à jour votre Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER). Cf. les conseils du cabinet d’avocats Chassany, Watrelot et Associés mentionnés dans le chapitre Préparer la reprise.
Odalie : outil d’aide au document unique pour le secteur du spectacle.

CMB

■ Report des cotisations au 17 mai 2020 : http://www.cmb-sante.fr/cotisations-actualit%C3%A9s_241_242_1086_1279.html 

■ Cellule de soutien / d’appui psychosocial afin d’accompagner les salariés et les entreprises : http://www.cmb-sante.fr/cellule-de-soutien-d’appui-psychosocial-actualités-du-cmb_241_242_1086_1281.html 

Audiens

■ Consultation médicale à distance pour les adhérents Audiens bénéficiant d’un contrat de complémentaire santé Audiens Santé Prévoyance incluant la téléconsultation.

Pour les contrats santé n’incluant pas le service de téléconsultation, la téléconsultation est désormais prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

https://www.medecindirect.fr

■ Pour les intermittents :

https://www.audiens.org/actu/crise-du-coronavirus-covid-19-audiens-se-mobilise-pour-les-intermittents.html

■ Aide exceptionnelle pour les artistes et technicien·ne·s du spectacle  

Réservée aux artistes ou technicien·ne·s intermittent·e·s du spectacle qui rencontrent des difficultés sociales et/ou financières importantes et qui ont eu plus de 5 jours ou cachets annulés au cours d’un mois civil. 

Les demandes sont à déposer dès que possible en mars, les services reviendront vers vous en avril afin de vous dire si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Attention, pour avoir accès à cette aide, vos musiciens sont encouragés à vous demander leurs contrats de travail signés comme justificatifs – alors que vous êtes justement en grande interrogation sur l’opportunité et votre capacité à les rédiger avant la réponse du gouvernement.
Notez que les « affiches (et programmes, etc…) mentionnant le nom [des musiciens] » suffisent comme justificatifs. Vous pouvez donc leur envoyer des scans de brochures de saisons ou programmes s’ils vous demandent.

► Pensez également aux autres aides professionnelles, aides aux dépenses de santé importantes… déjà existantes chez Audiens. 

■ Pour les employeurs :

https://www.audiens.org/actu/crise-du-coronavirus-audiens-se-mobilise.html

■ Des délais de paiements pour les cotisations de retraite complémentaire, prévoyance et santé, et congés spectacles. 

■ Un report de tout ou partie du paiement des cotisations dues en mars est possible jusqu’à 3 mois en retraite complémentaire. 

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Formation

AFDAS

Les salariés placés en activité partielle et dont le contrat de travail est suspendu ont la possibilité de bénéficier pendant les périodes d’inactivité de l’ensemble des actions de formation, d’orientation et de qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.  https://www.afdas.com/actualites/act-part-2020  

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Assistance juridique

■  Cas de force majeure : Vous trouverez ci-joint une explication sur le cas de force majeure, toutefois, en l’absence de réponse du gouvernement suite à notre appel, il ne nous semble pas pertinent de soulever ce motif dans les choix de gestion que vous avez à faire. https://www.artcena.fr/actualites/vie-professionnelle/annulation-de-representations-de-festivals-de-tournees-reperes

■ La Guilde des Artistes Musiciens : une assistance juridique en ligne gratuite à votre disposition 

La GAM propose une assistance juridique en ligne gratuite (en partenariat avec le cabinet Jouclard Avocat). Les artistes, auteur·rice·s, compositeur·rice·s (intermittent·e·s, artistes-auteur·rice·s ou indépendant·e·s), adhérent·e·s ou non-adhérent·e·s peuvent bénéficier de ce service jusqu’à nouvel ordre. Pour en bénéficier, adressez votre demande motivée par mail à contact@lagam.org.

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Trésorerie

■  Garantie des prêts de trésorerie par l’Etat https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Jusqu’au 31 décembre, les structures de toute taille, quelle que soit la forme juridique, peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

■  Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

■  Le service « Médiation du crédit » de la Banque de France peut vous aider à négocier avec votre banque le rééchelonnement des crédits bancaires : https://mediateur-credit.banque-france.fr

■  France active soutient les projets culturels : https://www.franceactive.org/actualites/france-active-a-vos-cotes-face-a-la-crise

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Dans vos régions

Consultez le forum pour connaitre les dernières informations concernant spécifiquement vos régions.

La FEVIS vous recommande aussi

■  CDAMAC, un portail de l’UFISC, pour guider les acteurs de la culture parmi les différents dispositifs d’aide à la reprise après la crise du Covid-19. 

■  Le site du CNM : https://www.cnv.fr/covid-19-cnm-aux-cotes-professionnels 

■  Le site de Movinmotion régulièrement actualisé.

■  Le Bureau export qui :

– tient à jour une page annulations et reports des festivals et événements professionnels internationaux :

https://www.lebureauexport.fr/info/2020/03/usa-austin-annule-sxsw-et-miami-suspend-lultra-music-festival 

– vous informe sur le soutien à l’industrie musicale : https://www.lebureauexport.fr/info/2020/03/monde-coronavirus-quel-soutien-a-lindustrie-musicale-a-travers-le-monde

■  La presse spécialisée :

L’ensemble des publications de La Scène en accès gratuit : http://boncourage.lascene.com  dont La Lettre du spectacle,  La Scène, La Lettre de l’entreprise culturelle, Le Jurisculture…

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